LEGITEXT000006081801

Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. ANNEXE Art. ANNEXE II Art. ANNEXE III

Texte législatif (8 Articles)

Decret 93-592 1993-03-26

Art. 1 Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-592 1993-03-26

Art. 2 Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-592 1993-03-26

Art. 3 Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

Les enseignants recrutés sur le fondement des dispositions antérieures de l'annexe II conservent le bénéfice de ces dispositions.

Decret 93-592 1993-03-26

Art. 4 Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.

Decret 93-592 1993-03-26

Art. 5 Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 93-592 1993-03-26

Art. ANNEXE Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

CONTRAT TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEURSDES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS

(Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)

Decret 93-592 1993-03-26

Art. ANNEXE II Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS DES ENSEIGNANTS PERMANENTS

(Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)

Decret 93-592 1993-03-26

Art. ANNEXE III Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture Ouvrir la source officielle

FILIÈRE DE FORMATION A

(Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)