LEGITEXT000006081798
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Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises
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Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrete 1993-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.