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LEGITEXT000006081797 FR

Arrêté du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1993-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances Ouvrir la source officielle

Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.

Arrete 1993-03-26
Art. 3 Arrêté du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du livre II du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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