LEGITEXT000006081787
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Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-581 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
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Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
Decret 93-581 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-581 1993-03-26
Art. 3 Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.