LEGITEXT000006081784
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Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.