LEGITEXT000006081774
FR
FR
Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-574 1993-03-27
Art. 1 Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-574 1993-03-27
Art. 2 Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-574 1993-03-27
Art. 3 Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-574 1993-03-27
Art. 4 Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.