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Décret n°93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les puéricultrices territoriales hors classe, les infirmiers territoriaux hors classe, les rééducateurs territoriaux hors classe, les manipulateurs d'électroradiologie hors classe et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe, intégrés dans les conditions fixées par les décrets n°s 92-859, 92-861, 92-863, 92-869 et 92-871 du 28 août 1992 susvisés, sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 7e échelon après 3 ans
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 7e échelon
Ancienneté d'échelon
Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 7e échelon avant 3 ans
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 6e échelon
Ancienneté d'échelon
Ancienneté acquise plus 18 mois dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 6e échelon avant
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 5e échelon
Ancienneté d'échelon
Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 5e échelon
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 4e échelon
Ancienneté d'échelon
Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 4e échelon
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 3e échelon
Ancienneté d'échelon
Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 3e échelon
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 2e échelon
Ancienneté d'échelon
Ancienneté acquise plus 1an dans la limite de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 2e échelon
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 2e échelon
Ancienneté d'échelon
Sans ancienneté
SITUATION ANCIENNE
Echelon
- 1er échelon
SITUATION NOUVELLE
Echelon
- 1er échelon
Ancienneté d'échelon
Moitié de l'ancienneté acquise
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.