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LEGITEXT000006081746 FR

Décret n°93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 93-549 1993-03-26

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants

1° Conseil d'Etat ;

2° Inspection générale des finances ;

3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

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