LEGITEXT000006081723
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Décret n°93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-531 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-531 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.