LEGITEXT000006081688
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Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-507 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-507 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.