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Décret n°93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 93-507 1993-03-26

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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