LEGITEXT000006081669
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Décret n°93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-498 1993-03-26
Art. 1 Décret n°93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
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Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
Decret 93-498 1993-03-26
Art. 2 Décret n°93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.