Décret n°93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : " il relève du directeur des assurances " sont supprimés.

a modifié les dispositions suivantes

Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : " sur la proposition du directeur des assurances et " sont supprimés.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.