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LEGITEXT000006081646 FR

Décret n°93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 93-483 1993-03-24
Art. 2 Décret n°93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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