LEGITEXT000006081642
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Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-481 1993-03-24
Art. 1 Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-481 1993-03-24
Art. 2 Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.