Arrêté du 25 mars 1993 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

Il est inséré un article 2 bis au règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établi conformément à l'arrêté du 28 septembre 1956 susvisé, rédigé comme suit

Il est doté d'un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d'une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d'un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 dudit statut.

Il est inséré à la fin de l'article 9 de ce règlement les paragraphes suivants rédigés comme suit

Elaboration du budget qui comprend exclusivement les frais de fonctionnement, de locaux, les frais de personnel et les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination. Ce budget est voté à la majorité des membres présents.

En cas de carence du comité de coordination, un commissaire du Gouvernement nommé par arrêté pris par le ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale met en demeure le président dudit comité de tenir une nouvelle réunion dans un délai n'excédant pas deux mois. Pendant cette période, le président peut engager les dépenses correspondant aux frais ci-dessus définis dans la limite du dixième provisoire du budget de l'année précédente.

En l'absence de vote du budget lors de la deuxième réunion, le ministre de l'industrie se substitue au comité de coordination.

L'article 12 du règlement est rédigé comme suit

Art. 12. - Le commissaire du Gouvernement peut assister à la partie des réunions consacrées à l'approbation du budget du comité. Il est informé de la date de ces réunions quinze jours à l'avance et reçoit dans ce même délai les documents qui seront examinés en séance.

Le commissaire du Gouvernement s'assure que toutes les dépenses prévues sont conformes aux dispositions de l'article 9.

Les comptes définitifs sont soumis à un commissaire aux comptes désigné par le comité. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé. Il remet ses observations par écrit et est entendu par le comité.

Toute décision du comité relative à la gestion du régime particulier de sécurité sociale des industries électriques et gazières est transmise au commissaire du Gouvernement pour approbation. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les trente jours qui suivent une délibération du comité, demander une nouvelle délibération.

Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, le commissaire du Gouvernement peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du comité. Il rend compte immédiatement au ministre chargé de l'électricité et du gaz.

Le ministre dispose d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.

L'article 15, paragraphe 1, du règlement est modifié comme suit

Le comité de coordination élit chaque année, au début de la session ordinaire, dans son sein et au scrutin secret, un président et deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

L'article 16 du règlement est rédigé comme suit

Art. 16. - Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises.

Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

L'article 18 du règlement est supprimé.

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.