LEGITEXT000006081638
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Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-480 1993-03-25
Art. 1 Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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Decret 93-480 1993-03-25
Art. 2 Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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Decret 93-480 1993-03-25
Art. 3 Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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Decret 93-480 1993-03-25
Art. 4 Décret n°93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.