LEGITEXT000006081632
FR
FR
Décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-479 1993-03-24
Art. 1 Décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-479 1993-03-24
Art. 2 Décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Decret 93-479 1993-03-24
Art. 3 Décret n°93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.