LEGITEXT000006081616

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

13 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 1 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 2 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

L'article R. 321-12 du même code est abrogé.

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 3 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 4 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 5 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 6 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 7 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 8 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 9 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 10 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 11 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 12 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.

Decret 93-469 1993-03-23

Art. 13 Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

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