Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial mentionné aux articles 16 et 27 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte les épreuves suivantes
1° L'élaboration d'un projet à partir d'un sujet ayant trait aux actions des collectivités territoriales dans le domaine de leurs compétences en matière d'éveil et de développement global des enfants d'âge préscolaire (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° Un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants
a) L'organisation et la promotion d'un service ou d'un établissement de protection de l'enfance
b) Les techniques et méthodes favorisant le développement et l'épanouissement des enfants d'âge préscolaire ;
c) La protection de l'enfance (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 3).
Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus figure en annexe au présent arrêté.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres, ainsi répartis
un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois pour lequel l'examen professionnel est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
une personnalité qualifiée ;
un membre de l'enseignement supérieur ;
deux élus locaux.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.