LEGITEXT000006081609
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Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-466 1993-03-24
Art. 1 Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-466 1993-03-24
Art. 2 Décret n°93-466 du 24 mars 1993 insérant au code de la route un article R. 110-1 relatif à la délivrance, aux modifications ou changements des certificats d'immatriculation de véhicules
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.