Arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 23 mars 1993, sont approuvées les modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales portant le montant de la pension d'invalidité à 38 480 F par an à compter du 1er janvier 1993 (art. 6) et le montant du capital décès à 18 200 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1992 (art. 10).

Nota. - L'arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.