LEGITEXT000006081593
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Décret n°93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-456 1993-03-23
Art. 1 Décret n°93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
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Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 676 F, dont 628 F au titre de l'assurance invalidité et 48 F au titre de l'assurance décès.
Decret 93-456 1993-03-23
Art. 2 Décret n°93-456 du 23 mars 1993 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.