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Arrêté du 16 mars 1993 relatif à l'indemnisation du chômage partiel.
Texte législatif (3 Articles)
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.