LEGITEXT000006081587
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Décret n°93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-450 1993-03-24
Art. 1 Décret n°93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-450 1993-03-24
Art. 2 Décret n°93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.