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Décret n°93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Texte législatif (2 Articles)
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993)
Paris 62 p. 100
Hauts-de-Seine 15,80 p. 100
Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100
Val-de-Marne 6,15 p. 100
Yvelines 3,25 p. 100
Essonne 2,00 p. 100
Val-d'Oise 1,85 p. 100
Seine-et-Marne 1,30 p. 100
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.