LEGITEXT000006081561
FR
FR
Décret n°93-433 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-433 1993-03-24
Art. 1 Décret n°93-433 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-433 1993-03-24
Art. 2 Décret n°93-433 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.