LEGITEXT000006081533
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Décret n°93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-415 1993-03-22
Art. 1 Décret n°93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-415 1993-03-22
Art. 2 Décret n°93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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La Direction des Journaux officiels est substituée au Centre national d'informatique juridique pour l'exécution des contrats, engagements ou obligations pris par le Centre national d'informatique juridique et pour tous les droits nés au profit de ce dernier.
Decret 93-415 1993-03-22
Art. 3 Décret n°93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.