LEGITEXT000006081496
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Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1993-03-18
Art. 1 Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1993-03-18
Art. 2 Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.