LEGITEXT000006081484
FR
FR
Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-387 1993-03-15
Art. 1 Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-387 1993-03-15
Art. 2 Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-387 1993-03-15
Art. 3 Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.