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LEGITEXT000006081474 FR

Décret n°93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 93-385 1993-03-19

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.

Decret 93-385 1993-03-19

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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