LEGITEXT000006081472
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Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-383 1993-03-19
Art. 1 Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-383 1993-03-19
Art. 2 Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
Decret 93-383 1993-03-19
Art. 3 Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.