LEGITEXT000006081471
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Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-382 1993-03-19
Art. 1 Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-382 1993-03-19
Art. 2 Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-382 1993-03-19
Art. 3 Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
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Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Decret 93-382 1993-03-19
Art. 4 Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.