LEGITEXT000006081452
FR
FR
Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
En application du troisième alinéa de l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.
Arrete 1993-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.