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Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement.
Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arpège.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;
Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition
identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;
Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;
Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.
Les destinataires de ces informations sont
Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ;
Les agents des services payeurs de l'établissement ;
Les créanciers ;
Les organismes payeurs des prestations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ainsi que les directeurs des établissements d'Angers et de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.