Décret n°93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit

CORPS

POURCENTAGE DES POSTES

offerts aux concours

qui pourront être pourvus

par la nomination de candidats

inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER

de chaque corps fixant la proportion des postes

offerts respectivement aux concours externe et interne

CORPS DE CATÉGORIE A

Personnel de direction.

200

Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992

- concours externe : 50 % ;

- concours interne : 50 %.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.