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Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié.
Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.
Type de logement
ZONE I (en francs) /
ZONE II et départements d'outre-mer (en francs) /
ZONE III (en francs) /
Chambre individuelle : 1 299/1 139/1 068
Chambre 2 personnes : 1 565/1 396/1 296
Chambre de plus de 2 personnes : 1 681/1 511/1 412
Logement T 1 et T 1 bis : 1 565/1 396/1 296
Logement T 2 : 1 681/1 511/1 412
Logement T 3 : 1 729/1 564/1 471
Logement T 4 : 1 777/1 617/1 529
Logement T 5 : 1 824/1 670/1 588
Logement de plus de 5 pièces : 1 868/1 789/1 706
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit
Type de logement
Montant des charges (en francs)
Chambre individuelle : 254
Chambre 2 personnes : 254
Chambre de plus de 2 personnes : 309
Logement T 1 et T 1 bis : 254
Logement T 2 : 309
Logement T 3 : 364
Logement T 4 : 419
Logement T 5 : 474
Logement de plus de 5 pièces : 529
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.