LEGITEXT000006081346
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Décret n°93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-304 1993-03-05
Art. 1 Décret n°93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-304 1993-03-05
Art. 2 Décret n°93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.