LEGITEXT000006081345
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Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 93-303 1993-03-09
Art. 1 Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Art. 2 Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Art. 3 Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Art. 4 Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Decret 93-303 1993-03-09
Art. 5 Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.