LEGITEXT000006081339
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Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1993-03-04
Art. 1 Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1993-03-04
Art. 2 Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.