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Arrêté du 5 février 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Texte législatif (4 Articles)
Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants
CHAPITRES
CLÉS de répartition
(en pourcentage)
Numéros Libellés A.P.C.P.
34-02
Autres services communs. - Entretien et achats de matériels. - Fonction 34-03
Armée de l'air. - Fonctionnement-100
34-04
Armée de terre. - Fonctionnement-100
34-05
Marine. - Fonctionnement- 60
34-20
Entretien programmé des matériels 40 40
34-06
Gendarmerie. - Fonctionnement-100
L'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.