LEGITEXT000006081286
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Décret n°93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-274 1993-02-25
Art. 1 Décret n°93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-274 1993-02-25
Art. 2 Décret n°93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.