LEGITEXT000006081280
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Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis
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La commission d'ouverture des plis est composée
- du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
- du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
- du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
Arrete 1993-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis
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La commission procède aux opérations définies à l'article 96 du code des marchés publics. Les plis non ouverts parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées à l'article 95 du même code sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.
Arrete 1993-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.