LEGITEXT000006081278
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Décret n°93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-272 1993-02-25
Art. 1 Décret n°93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-272 1993-02-25
Art. 2 Décret n°93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
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Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993.
Decret 93-272 1993-02-25
Art. 3 Décret n°93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.