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Arrêté du 1 février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Texte législatif (3 Articles)
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes concernent les barreaux suivants
Groupe 1 : barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux de Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guyane.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Albertville, Beauvais, Bordeaux, Brest, Chartres, Compiègne, Grenoble, Lons-le-Saulnier, Lorient, Melun, Montpellier, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Etienne, Toulon, Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Auxerre, Avignon, Bastia, Draguignan, La Rochelle, Lille, Mulhouse, Tours, Vannes et des Pyrénées-Orientales.
Groupe 5 : barreaux d'Amiens, Angers, Avranches, Bayonne, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Cambrai, Carpentras, Castres, Chambéry, Clermont-Ferrand, Colmar, Dijon, Epinal, Evreux, Fontainebleau, Le Mans, Limoges, Mâcon, Mende, Nancy, Orléans, Reims, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Senlis, Tarascon, Troyes, Valence, des Hautes-Alpes, de la Charente, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Groupe 6 : barreaux d'Abbeville, Blois, Chalon-sur-Saône, Cherbourg, Cusset-Vichy, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Havre, Les Sables-d'Olonne, Metz, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saverne, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche et des Ardennes.
Groupe 7 : barreaux de Belfort, Boulogne, Bourgoin-Jallieu, Dieppe, Guingamp-Lannion, Montargis, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Rochefort, Saint-Denis (Réunion), Saintes, du Lot et de la Haute-Marne.
Groupe 8 : barreaux d'Albi, Alençon, Arras, Bressuire, Dax, Dinan, Dole, Lisieux, Meaux, Millau, Poitiers, Riom, Saint-Quentin, Sens, Soissons, du Gers et de Tarn-et-Garonne.
Groupe 9 : barreaux d'Agen, Alès, Argentan, Bergerac, Bernay, Béziers, Bourges, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Laon, Libourne, Marmande, Montbéliard, Morlaix, Moulins, Niort, Roanne, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saumur, Thionville, Tulle - Ussel, Vienne, de l'Ariège et de la Meuse.
Groupe 10 : barreaux d'Avesnes-sur-Helpe, Belley, Béthune, Briey, Carcassonne, Coutances, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Creuse.
La majoration de l'unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche
2 F pour le groupe 1 ;
4 F pour le groupe 2 ;
6 F pour le groupe 3 ;
8 F pour le groupe 4 ;
10 F pour le groupe 5 ;
12 F pour le groupe 6 ;
14 F pour le groupe 7 ;
16 F pour le groupe 8 ;
18 F pour le groupe 9 ;
20 F pour le groupe 10.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.