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LEGITEXT000006081224 FR

Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1993-02-19

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.

Arrete 1993-02-19

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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