LEGITEXT000006081222
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Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-239 1993-02-22
Art. 1 Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-239 1993-02-22
Art. 2 Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 30 juin 1993.
Decret 93-239 1993-02-22
Art. 3 Décret n°93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.