LEGITEXT000006081219
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Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
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La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
Arrete 1993-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-02-22
Art. 3 Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
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Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.