LEGITEXT000006081210
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Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-230 1993-02-14
Art. 1 Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-230 1993-02-14
Art. 2 Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-230 1993-02-14
Art. 3 Décret n°93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.