LEGITEXT000006081208
FR
FR
Décret n°93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-229 1993-02-22
Art. 1 Décret n°93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-229 1993-02-22
Art. 2 Décret n°93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.