LEGITEXT000006081206
FR
FR
Arrêté du 10 février 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-02-10
Art. 1 Arrêté du 10 février 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-02-10
Art. 2 Arrêté du 10 février 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.